susvisé, la Cour d'appel a violé l'article L.650-1 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°) ALORS QUE

1343-5-1 du code civil ; ' en tout état de cause, de condamner la CGEC à lui verser la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 1405 du code de procédure civile : " Le recouvrement d'une créance peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer () ".

France soutenait que cette obligation d'adhésion au GIE devait être réputée non écrite au regard des articles L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce comme portant atteinte à la propriété commerciale

1415 du code civil, ensemble l'article 1382 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS QU' aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 650-1 du

fictif, les juges du fond ont violé l'article 1406 du Code civil ; et alors, selon le troisième moyen, que restent propres les biens acquis, au cours de leur mariage par succession, donation ou legs ;

L. 144-3, L. 144-4 et L. 144-10 du code de commerce, ensemble l'article 1179 du code civil, dans sa version applicable à la cause ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'abord, que les parties avaient conclu

dépourvu de base légale au regard de l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir constaté que la société Leroux a commandé à M.

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1448 du code de procédure civile, ensemble le

X... par le CHRU de Lille de sous-louer les lieux avait pour effet d'interdire au bailleur de solliciter l'augmentation du loyer principal, a violé l'article L. 145-31 du Code de commerce ; 2 ) que

En effet, aux termes du 3 ème alinéa de l'article L 620-1 du Code de Commerce la liquidation judiciaire peut être prononcée sans ouverture d'une période d'observation lorsque l'entreprise a cessé toute

L.631-1 du code de commerce.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 262-1 et 1442, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de

137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné

, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à la CHAMBRE DU COMMERCE ET D'INDUSTRIE D'AJACCIO ET DE CORSE

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

rural, ensemble le décret n° 86-1415 du 31 décembre 1986 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

144, 144-1, 145-2, 145-3, 593, 428 du Code de procédure pénale, 5-3 et 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, du principe de la présomption d'innocence, défaut de motifs, manque de base