L. 121-23 ancien et L. 311-33, devenu L. 312-56, du code de la consommation, - débouter M.

L. 311-33 du code de la consommation ; Attendu que les appelants soutiennent que la société Créatis doit être déchue de son droit aux intérêts en application de ce texte aux motifs qu'ils n'ont pas

Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Vu les dispositions des articles L 311-1 et 3, L 311-8 et suivants anciens du code de la consommation, il convenait alors que la banque propose une nouvelle offre de crédit conforme à la réglementation

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

conventionnel, laquelle est conforme aux dispositions du code de la consommation (article R 313-26) ; - sa créance est justifiée tant en principal qu'en intérêts.

Sur le prêt personnel : L'article L 311-52 du Code de la consommation dispose que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans

des époux [I] ; Sur le fond * A titre principal Vu les articles 1116, 1147, 1382, 1384, 1984, 1152 du civil, L.519-2 du code monétaire et financier, L.312-7, L.312-10, L. 312-33 du code de la

articles L.311-32 et L.311-33 du code de la consommation dans leur version applicable en la cause, Vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, Vu les anciens

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 311-33 devenu l'article L. 312-56 du code de la consommation, de condamner la société les Compagnons à garantir Mme [O] du remboursement du prêt, et qu'il n'y avait pas lieu non plus de condamner la

Elle affirme que la capitalisation des intérêts n'est pas écartée en matière de crédit à la consommation puisqu'elle est permise par l'article L. 312-74 du même code.

L. 312-3, 2° du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 312-3, 2°, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars