L. 411-47, alinéa 2, L. 411-60, L. 411-58 et L. 411-59 ensemble l'article L. 461-3, alinéa 1er du code rural et de la pêche maritime et, par refus d'application, l'article L. 461-13, alinéa 3, du même

code rural en visant le non-respect des dispositions de l'article L 411-35 du code rural.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique de cassation : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L 411-73 et L. 411-69 du code rural

deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. () ".

: Vu l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'exploitant bénéficiaire de la concession

I... a procédé à des sous-échanges prohibés de certaines parcelles et considère qu'il répond aux conditions de la reprise posées par les articles L 411-58 et L 411-59 du Code Rural et de la pêche maritime

C'est pour ce motif que le jugement entrepris a déclaré la demande en résiliation des deux baux ruraux irrecevables en ce qu'elle est fondée sur les dispositions de l'article L. 411-34 du code rural et

définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...

L.411-35 du code rural.

2012 : 269,65 euros ; - frais d'acte : 162,17 euros ; que ce commandement comportait aussi le texte des articles L. 411-53 et L. 411-31 du code rural ; que ces deux commandements étaient réguliers en

[I] [P], ce dernier remplit les critères fixés par les articles L. 411-35 et L. 411-59 du code rural. Enfin, M.

L 411-58 du Code rural, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail pour reprendre le bien loué pour lui-même ou certains membres de sa famille ; Que l'article L 411-59 du Code rural pose à

1131, 1134 du code civil et l'article L 411-74 du code rural 4° ALORS QU'une marque telle que définie par l'article L 711- 1 du code de la propriété intellectuelle est un bien incorporel ayant une

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 411-1 et L. 411-32 du Code rural ; Attendu

1315, devenu 1353, du code civil ; 3°/ que ne procède pas à une cession de son bail en contravention à l'interdiction prévue par l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime le preneur

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Alors que 3°) en application des dispositions de l'article L. 411-47 du code

Frédéric X..., qui remplit l'ensemble des conditions posées à l'article L.411-59 du code rural et de la pêche maritime.

péril l'intérêt commun ; qu'en cas de contravention aux dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural relatives à la cession et à la sous-location de bail, le propriétaire a le droit de rentrer en