Le présent jugement sera contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DECISION 1.

Pour être qualifiés de réserves attenantes à des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce au sens du 2° du III de l’article 231 ter du code général des impôts, les locaux concernés doivent

L.4121-2 du même code.

-1 et L.461-2 de la Sécurité Sociale.

2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à remettre à M.

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la contradiction entre les motifs et le dispositif dénoncée par le moyen procède d'une erreur matérielle qui, selon l'article 462 du code de procédure

L. 637-1 et et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation ; à payer une amende civile de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 324-2-1 du code du tourisme ; à payer à la Ville de

, et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions de 1'article 1343-2 du code civil.

Youssef en ses interrogatoires et moyens de défense ; Le Ministère Public, en ses réquisitions : Les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les dispositions des articles 513 et 460

Y..., pris de la violation des articles 6 § 1 et 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324-1 et 324-2 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

la société ATRADIUS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

040 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les trois engagements de cautions sont conformes aux exigences des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation.

par l'article L. 113-1 du code des assurances.

R 461-9 du code de la sécurité sociale.

Selon l'article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, le dossier examiné par le comité régional comprend les éléments mentionnés à l'article R. 441-14 auxquels s'ajoutent : 1° Les éléments d'investigation

R. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.