L. 411-2 du code de l’environnement, ne pouvait, dans de telles circonstances, permettre d’assurer la conformité de l’exploitation aux dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Elle soutient que : - la décision est dépourvue de motivation en l’absence de communication des motifs ; - le projet ne porte pas atteinte aux intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement

L. 511-1 du code de l'environnement et ordonner à l'administration de procéder aux formalités de publicité de son arrêt selon les dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; 3°)

L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

1er de la loi du 19 juillet 1976 aujourd'hui codifié sous l'article L. 511-1 du code de l'environnement, entrent dans le champ d'application de la loi toutes les installations qui peuvent présenter des

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

L. 110-1 du code de l’environnement.

L. 511-1 du code de l’environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu’il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.

la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

En ce qui concerne l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 17.

L. 181-3, L. 414-1, L. 414-4, L. 414-5 et L. 511-1 du code de l'environnement, L. 421-6, L. 421-8 et R. 111-27 du code de l'urbanisme à raison de l'impact visuel, de l'atteinte aux secteurs protégés,

S'agissant de l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environnement : 9.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées

En ce qui concerne le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3.

L. 511-1 du code de l'environnement.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 512-10 du code de l'environnement : " Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, le ministre chargé

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Figurent, parmi les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, la protection des paysages et la commodité du voisinage.