Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778504
5 mai 2008
5 mai 2008
2007 pris en application de l'article L. 626-6 du code de commerce, aujourd'hui codifiés aux articles R. 626-13 à R. 626-16 du code de commerce ; que ce décret fixe les conditions dans lesquelles les
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2139dcdc6046d47b9e931
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c9f
13 novembre 2001
13 novembre 2001
. ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 46 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-39 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00878
18 septembre 2012
18 septembre 2012
L 621-46 al 1 du Code de commerce n'est pas opposable à ceux qui n'ont pas été personnellement avertis ; que l'obligation d'avertissement édictée par l'article L 621-43 al 1 précité concerne tous les
Source officielleTrib. de Commerce
69c16201cdc6046d47aa0a6c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité
Source officiellecomm
61372427cd58014677412f47
30 juin 2004
30 juin 2004
L. 621-44 du Code de commerce ; 2 / qu'en statuant par des motifs impropres à établir que par une déclaration complémentaire régulière, formulée dans le délai de deux mois à compter de la publication
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36e19cdc6046d47da2541
1 octobre 2025
1 octobre 2025
IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c36e40cdc6046d47da27c0
1 octobre 2025
1 octobre 2025
IV de l'article L. 622- 13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.
Source officielleChambre 2-5
69d6a0d9cdc6046d478ed422
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Désigne Me [ZJ] [UK], [Adresse 11], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
R. 621-8 du code de commerce et sera adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du même code, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement les époux [Z] à payer à Me [L], ès
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00318
16 mars 2010
16 mars 2010
L. 621-43 et L. 621-46 du Code de commerce alors en vigueur, à défaut de déclaration dans le délai réglementaire, les créances délictuelles ayant leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
22 septembre 2004
L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code
Source officiellecomm
61372415cd58014677412090
11 juin 2003
11 juin 2003
alinéa 2, et 53 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43, alinéa 2, et L. 621-46 du Code de commerce et l'article 853, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
Source officielleCabinet D
62f73e9843b00e05d4fac75d
11 août 2022
11 août 2022
Certes, l'article L. 621-45 du code de commerce précise également que : «Le débiteur remet au représentant des créanciers la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes. ».
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00810
7 septembre 2010
7 septembre 2010
L 621-43, L 621-44, L 621-46, L 621-48 et L 621-79 anciens du Code de commerce, ensemble l'article 1351 du Code civil. 2°) ALORS QU' en toute hypothèse en prononçant une condamnation à payer des intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253cc39bd3db21cbdd8f871
14 février 2012
14 février 2012
L. 631-1 et suivants du code de commerce
Source officielleChambre 2-5
69d8325dcdc6046d47b38e21
15 janvier 2026
15 janvier 2026
4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bf0
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée par la défense : Vu l'article 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46, alinéa 3, du Code de commerce et l'article 605 du nouveau
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01019
19 octobre 2010
19 octobre 2010
au titre du redressement judiciaire, non exclusive de l'inscription opérée lors de la liquidation judiciaire, la cour d'appel a violé les articles L. 621-32, L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69aa4358cdc6046d47ab6a05
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence, La société, qui est identifiée sous le n° 792 176 885 RCS BORDEAUX
Source officiellePage 27 sur 143