aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Février 2026 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Mai 2025 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce ; Fixe provisoirement au 15 Octobre 2025 la date de cessation des paiements ; Vu les dispositions de l'article L. 641-2 du Code de Commerce, Fait application

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 - L 631-14 et R.622-4 du code de commerce, charge la SCP [Q] [I], commissaire de justice - [Adresse 4], en vue de procéder, dans le délai d'un mois à

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

X... en qualité de délégué syndical, en l'état de la désignation, par cette même organisation syndicale, d'un premier délégué syndical, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 620-3 du Code

R. 624-5 du code de commerce.

en application de l'article L 631-5 du code de commerce.

L. 622-27 du code de commerce ; 3°/ qu'en énonçant que le courrier du 7 mai 2015 adressé par la société Cooperl Arc Atlantique s'analyse comme une nouvelle déclaration de créances alors que par ce courrier

JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et R 626-17, R 626-19, R 626-22 du Code du Commerce, Par jugement en date du 26 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde

[L] [T]; Désigne en qualité de Mandataire judiciaire : La SELARL MJPA, prise en la personne de Me [S] [G] - [Adresse 3] Ouvre selon l'article L. 621-3 du code de commerce une période d'observation d'une

, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce

, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce

L'article L. 622-27 du code de commerce impartit au créancier un délai de 30 jours pour répondre à une lettre de contestation de créance L'article R. 624-1 alinéa 2 du code de commerce applicable

Répertoire Général n° 2025 007062 POURSUITE de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce) Par jugement du 15/05/2025 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement

R 622-19 du Code de commerce, ensemble les articles L 622-18 et L 622-21 du Code de commerce. 3°) (SUBSIDIAIRE), ALORS, ENFIN, QUE la liquidation judiciaire ne peut être prononcée que si le redressement

L. 621-39 du code de commerce, tel qu'applicable en l'espèce, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que par un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a censuré l'arrêt de la

L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 7.