Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 718 résultats pour « article L 723-2 du code de la consommation précise qu »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
104 718 résultats pour « article L 723-2 du code de la consommation précise qu »
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Article 16
Tout lait ou produit contenant du lait, comportant en tout ou partie du lait écarté de la consommation humaine et animale conformément aux articles 7, 10, 11 et 12 du présent arrêté, est collecté comme matière de catégorie 2 et obligatoirement détruit
Article L321-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 08
Les sites de consommation titulaires des contrats mentionnés au II de l'article L. 111-91 peuvent leur déléguer sa mise en œuvre.
Article 13
-Les dispositions des articles L. 312-1-1 à L. 312-1-4 et de l'article L. 351-1 du code monétaire et financier entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi : 1° et 2°-(Alinéas abrogés). IV.
Article 17-1
prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation
Article R*247 A-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 95
La saisine de la commission de surendettement mentionnée à l'article L. 712-4 du code de la consommation vaut demande de remise gracieuse d'impôts directs dès lors que cette saisine satisfait aux conditions prévues aux articles R. 721-1 à R. 721-4 et
Article R733-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 733-12 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article R741-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article R741-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 63
L'appel aux créanciers prévu à l'article L. 741-8 est publié par le greffe du tribunal judiciaire selon les formes prévues à l'article R. 723-2.
Article L311-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57
Les manquements au présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-5 du code de la consommation.
Article D723-250
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 53
Dans le cadre de l'exercice du pouvoir de contrôle que lui confère l'article L. 723-13, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole peut requérir des organismes mentionnés à l'article D. 723-248 la communication sur place ou sur pièces de tous documents
Article R521-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 09 > 25
Le ministre chargé de la consommation est l'ordonnateur compétent pour émettre les titres de perception afférents aux astreintes liquidées en application des articles L. 521-1 et L. 521-2.
Article 1
Pour les activités liées aux bâtiments, aux procédés industriels et aux transports, ces exigences sont complétées par les dispositions particulières précisées dans les normes NF EN 16247-2:2014 Bâtiments, NF EN 16247-3:2014 Procédés et NF EN 16247-4:2022
Article 3
1° Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance des certificats de formation de base et avancée pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF. 2° Les marins exerçant des fonctions à bord de navires soumis au recueil IGF qui doivent être
Article R763-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 52
Pour l'application des dispositions du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité ; 2° Les références au préfet de département et au représentant de l'Etat dans
Article L141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 35
Il précise également les besoins d'importation d'énergies fossiles, d'uranium et de biomasse et les échanges transfrontaliers d'électricité prévus dans le cadre de l'approvisionnement ; 2° A l'amélioration de l'efficacité énergétique et à la baisse de
Article L100-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 76
La trajectoire est précisée dans les budgets carbone mentionnés à l'article L. 222-1 A du code de l'environnement.
Article L2333-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 46
à la consommation hors tabac.
Article 91
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de de la sécurité sociale Art. L131-8 II.
Article L643-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 14 > 10
L'utilisation à des fins commerciales de termes susceptibles d'induire le public en erreur sur le fait que les produits concernés bénéficient d'un signe officiel de la qualité et de l'origine constitue une pratique prohibée par le 2° de l'article L. 121
Article 422-137
Les apports en nature ne peuvent porter que sur les actifs mentionnés au I de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'exception des actifs mentionnés au 9° du I dudit article.
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