L. 121-22 du code de la consommation, ne sont pas soumises aux dispositions des articles L. 121-23 à L. 121-29, les activités pour lesquelles le démarchage fait l'objet d'une réglementation par un texte

L 121- 1 et L 132-1 du Code de la consommation et de l'article L 122-8 du Code de la propriété intellectuelle : Considérant que la société CF fait valoir que le COMITÉ ne peut solliciter de la Cour

L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fonctions depuis moins de trois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

de l'article 455 du code de procédure civile.

L'article L. 300-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 103-2 et L. 103-4 du même code dispose que : " Font l'objet d'une concertation

n'ayant pas d'effet suspensif par application des dispositions de l'article R. 121- 21 du code des procédures civiles d'exécution.

en vertu de l'article 125 du code de procédure civile.

Aux motifs que « sur la contravention à l'article L 122-1 du code de la consommation et à l'article L. 121-1 du même code ; Considérant que selon cet article en sa rédaction issue de la loi 2001-1168

L'article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe

de Banque à leur payer la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

En vertu de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

du livre VII du code de la consommation.

l’article 1231-6 du code civil et de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera aucun intérêt, fût-ce au taux légal non majoré.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d’ordre public.

L'article R. 123-9 du code de l'environnement dispose : " I. - L'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête précise par arrêté les informations mentionnées à l'article L. 123-10, quinze jours

1195, 1219 et 1222, 1719 et 1722 du code civil, de l'article premier du protocole n°1 à la 'CEDH' et 700 du code de procédure civile : à titre principal de déclarer la société Adagio recevable

des articles L. 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation ; que la société Cofidis ne pouvait ignorer qu'il s'agissait d'un démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 du code de la consommation