Dans ces conditions, le projet litigieux doit être regardé comme une aire de stationnement au sens du e) de l'article R. 421-23 du code de l'urbanisme cité au point 12.

[I] [W] le lot n°125 le 21 septembre 1989, M. [K] [Z] le lot n°129 le 18 octobre 2005 et M.

la lettre portant notification des conditions de la rupture et de ses conséquences qui doit être motivée, a violé l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen

41 de la loi 98-1194 du 23 décembre 1998 et des articles 1147 du code civil alors applicable et L 4121-1 et L 1224-2 du code du travail ainsi violés ; 2.

L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail (devenus L. 1234-1, L.

L. 122-12 du code du travail (devenue L. 1224-1), dans les mêmes locaux dont l'aménagement sera à la charge de RENOSOL, prestataire retenu» ; Attendu que par courrier du 24 janvier 2007, la société SNA

par fausse application, les articles L. 122-41 et L. 122-43 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail ne font pas obstacle à ce que des

aux parties en application de l' article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail, dans sa rédaction

aux dispositions d'ordre public de l'article L. 122 41, (alinéa 2, devenu L. 1332 2), du code du travail, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si les parties n'avaient pas stipulé

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de la prime de 13ème mois, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 122-3-8 du Code du travail que, sauf accord des parties

105 du code de procédure pénale ; que, comme il est indiqué par le procureur général, il résulte d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation que l'article 77-1 du code de procédure pénale confère

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-41, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1331-1 du Code du travail (article L. 122-41 selon l'ancienne codification) car cette suppression est de nature à affecter la situation de Monsieur X..., directeur de la piscine ; QUE l'association

En application de l'article L. 3174-4 du code du travail, si la preuve des horaires de travail effectués n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit être en mesure de fournir des

Il y a en conséquence lieu de faire application des dispositions de l'article L. 122-32-2 du Code du travail et non de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et de considérer que son licenciement est

à la contrepartie de repos prévues par l'article L. 3121-11 du code du travail et des périodes assimilées à un temps de travail par l'article L. 3141-5, qui sont considérées comme ayant donné lieu à rémunération

du Chabichou présidée par cette dernière, a violé les articles L. 122-1 du code du travail et 6 de la loi du 1er juillet 1901 ; Mais attendu, selon l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du

Sur les motifs du licenciement : Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige