, aurait sanctionné, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 12-1-40 du Code du travail ; 3 / qu'en constatant que l'article 87 de la convention

L.1226-13 du code du travail.

sociale et L1411-1 du Code du travail.

1143 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 4°/ que le droit du créancier d'obtenir la démolition des ouvrages édifiées en contravention d'un engagement cesse lorsque cette démolition

, 1er dernier alinéa de l'ordonnance n 59-238 du 4 février 1959, 1er et suivants de la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 sur les retraites complémentaires, L. 122-4 et L. 122-6 du Code du travail, 23-3

Attendu en outre que par application de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession du fonds de commerce impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cours.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L 1224-1 du code du travail.

d'activité de son employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 ) que la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la vente du fonds de commerce

/ que, d'une part, selon l'article L. 122-4 du Code du travail le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties contractantes, tel était

l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France ; qu'ayant souhaité bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) prévue par l'article

sur un élément non objectif et sans lien avec la situation respective des deux lieux de travail ; qu'elle n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail et

L. 1224-1 du code du travail.

  1225-35 du code du travail définit le congé de paternité comme suit   : «   Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé

Considérant que l'article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès d'une prétention'; Que l'article L.2132-3 du code du travail

L'intimé réplique que la formation des référés est compétente pour trancher le litige en application de l'article R 1455-6 du code du travail.

; Lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié établit, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail, des faits

L. 1226-9 et L. 1226-13 du Code du travail, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile. 2°) ALORS en outre QUE lorsque le salarié dont le licenciement est nul demande sa réintégration, il a