Le présent article s'applique aux organismes de placement collectif qui ont été créés conformément à l'article L. 160-10 du présent code et dont les parts ou actions constituent une unité de compte d'un contrat d'assurance sur la vie.

Article L214-165

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Code monétaire et financier

-1 du code du travail.

Article L133-8-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

Code de la sécurité sociale

L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles ou de celle prévue à l'article L. 245-1 du même code et que cette allocation est versée sous forme de titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L. 1271-1 du code du travail, le montant

Article 2

—

du travail - le directeur du travail, chef du service régional de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles, si la personne dont la situation doit être examinée est débitrice de cotisations envers les caisses de mutualité

Article L4624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40

Code du travail

-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de

Article R342-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 11 > 27

Code de la construction et de l'habitation

Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 2315-94 du code du travail, le président du comité social d'administration peut, par une décision motivée, à son initiative ou à la suite d'une délibération du comité faire appel à un expert certifié conformément

Article 4

—

I. - Les documents de propagande électorale sont mis à disposition de la commission des opérations de vote mentionnée aux articles R. 7343-31 à R. 7343-34 du code du travail, en application de l'article R. 7343-35 du code du travail.

Article L5212-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 03

Code du travail

familles ; 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime

Article L242-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 95 > 69

Code de la sécurité sociale

Pour l'application des articles L. 241-2, L. 241-3, L. 241-5 et L. 241-6 du présent code ainsi que des articles L. 741-9 et L. 751-10 du code rural et de la pêche maritime, des cotisations forfaitaires peuvent être fixées par décret pour certaines catégories

Article L2101-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 26

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2233-1 et L. 2233-3 du code du travail, pour les personnels régis par le statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel ayant fait l'objet d'un

LEGIARTI000049821442

—

le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du dispositif et qui ne peut être inférieure à l'indemnité légale prévue à l'article L. 1234-1 (2° et 3°) du code du travail.

Article 35

—

. 3323-3 du code du travail.

Article 19

—

Les équipements de travail énumérés à l'article R. 4311-4 du code du travail, d'occasion au sens de l'article R. 4311-2 du même code, sont soumis à la procédure de certification de conformité définie aux articles R. 4313-14 et R. 4313-15 de ce code.

Article 3

—

Cette limite mensuelle peut être majorée de 20 % lorsque le salarié a travaillé pour plusieurs employeurs au cours du mois considéré, soit 250 heures de travail.

Article 2

—

du code de la sécurité sociale.

Article 76

—

- Code de la sécurité sociale. Art. L16-10-1 - Code du travail Art. L1226-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1226-1-1, Art. L1226-1-2 III.

Article R5545-6-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00

Code des transports

les conditions prévues aux articles R. 4624-24 à R. 4624-27 du même code.

Article 18

—

L’article 10 de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat est rétabli ainsi qu’il suit : " Art. 10 – Le notaire peut habiliter un ou plusieurs de ses clercs assermentés à l’effet de donner lecture des actes et des lois et recueillir

Article 1

—

du 25 novembre 2008 portant publication de la résolution 2007-I-10 adoptée le 31 mai 2007 relative aux modifications du règlement des patentes du Rhin et du règlement relatif à la délivrance des patentes radar dans la perspective de la reconnaissance

Article 11

—

du travail ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

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