X... à leur verser la somme de 10.000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux

L.123-1 du code de l'urbanisme, prévoit que les plans d'occupation des sols définissent les règles concernant le droit d'implanter des constructions ; que la disposition de l'article UE7 du plan d'occupation

déclaré que ladite demande n'était pas atteinte par la forclusion ; Sur la légalité du permis de construire : Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

UNE INDEMNISATION DES PROPRIETAIRES CONCERNES ; QUE, PAR SUITE, ELLES N'ONT PAS CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.160-5 DU CODE DE L'URBANISME, LESQUELLES PROHIBENT L'INDEMNISATION DES SERVITUDES

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45

X... à leur verser une somme de 17 700 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs

B..., M. et Mme C... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

tort la ville de Paris ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un dépassement de cette ampleur pouvait être, en l'espèce reconnu nécessaire pour l'un des motifs limitativement énumérés par l'article

X... justifie en sa qualité de praticien-conseil d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de la légalité ledit arrêté ; Sur la légalité de l'arrêté du 2 avril 1997 : Considérant que l'article

53-4 DU DECRET SUSVISE DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE LE 16 JANVIER 1981, ETRE REPUTE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LEURS MEMOIRES, MANQUE EN FAIT ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

X... devant le tribunal administratif de Nice ; Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 13 octobre 1978 du préfet des Alpes-Maritimes : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable au litige : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties

L. 123-1 du Code de la sécurité sociale, les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale sont régies par convention collective dont les dispositions sont applicables après avoir

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant

R. 123-1 du même code : "L'autorité compétente de l'Etat mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 est le ministre chargé de la sécurité sociale ..." ; qu'en vertu de l'article 63 de l'ordonnance

Aux termes de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme : " (...)