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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10679
14 septembre 2016
14 septembre 2016
aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1231-1, L. 1235-3, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3133-3, L. 4121-1 du code du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253ccefbd3db21cbdd91c05
3 novembre 2014
3 novembre 2014
1232-4 et L. 1232-6 du code du travail et justifie la saisine de la juridiction prud'homale sur le fondement de la résiliation judiciaire par l'inobservation de l'employeur de l'obligation principale
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2605d6f7f678d495b0
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 1233-58 II, alinéa 5, du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01563
13 juillet 2010
13 juillet 2010
code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du
Source officielleChambre Prud'homale
6811b6d944bf0d1935aef8fc
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur l'indemnité légale de licenciement Selon l'article L.1234-9 du code du travail, plus favorable à M.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6867639ea9510a2e90cf25d0
3 juillet 2025
3 juillet 2025
salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire
Source officielle21e chambre
633fc3aee633183e2ee17d4f
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L.1235-4 du code du travail, sous déduction toutefois de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01562
13 juillet 2010
13 juillet 2010
code du travail (anciennement article L. 321-4-1), ensemble l'article L. 1233-4 du même code (ancien article L. 321-1, al. 3) ; Mais attendu qu'en application des articles L. 1233-61 et L. 1233-62 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0c90c25a97f0381f4aa8
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L 1233-8, L 1233-29, L 1233-30, L 1233-61, L 1233-62 et L 1235-10 du code du travail et le jugement doit être réformé, peu important que l'inspection du travail ait autorisé le licenciement économique
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
66c431899b20f4eee56c04eb
14 août 2024
14 août 2024
L'invocation de son article 24 ne peut dès lors pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10005
5 janvier 2022
5 janvier 2022
L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QUE l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a3
31 octobre 2013
31 octobre 2013
ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92164
9 mars 2015
9 mars 2015
Selon les dispositions de l'article L. 1243-13 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, les conditions de renouvellement devant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61624d72ed30a8f5617383a7
31 octobre 2013
31 octobre 2013
ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91307d458d0ad7c749650
17 juin 2020
17 juin 2020
854,10 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - à tout le moins, 62 854,10 euros, à titre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10832
21 octobre 2020
21 octobre 2020
1134 et 1184 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, la cour d'appel ayant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01130
1 juillet 2015
1 juillet 2015
L. 1233-3 et L. 1233-62 du code du travail ; 2°/ que la dégradation passagère des résultats du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise, au titre d'un unique exercice au cours duquel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01303
7 décembre 2022
7 décembre 2022
L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1235-1 et L. 1235-3, ces deux derniers textes dans leur version antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, du code du travail ; 2°/ que l'aveu judiciaire
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101951
7 septembre 2016
7 septembre 2016
L. 1233-61 et L. 1233-62 du code du travail ; 5.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01851
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Ce délai s'applique sans préjudice des articles L. 1233-24. L. 1235-7-1 et L. 1237-19-8 du code du travail.
Source officiellePage 27 sur 134