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2 528 résultats pour « article L. 1233-66 du code du travail. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc4abd3db21cbdd8fb2f

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L. 1332-5 du code du travail.

Source officielle

Page 27 sur 127

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616396435fe465b53b77f461

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

L'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu l'article L. 1233-3 du code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f327

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

indemnités prévues par les articles L. 1251-41, L. 1234-1, L. 1232-2, L. 1235-5 du code du travail et ce au vu de son ancienneté de moins de 2 ans dans l'entreprise, d'une procédure de licenciement non

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01609

Cassation

15 septembre 2010

15 septembre 2010

1134 du code civil et L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-4 et L. 1234-9 du code du travail ; 2° / qu'en énonçant que le simple fait pour M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6864c1f431953a33f9365ddd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Conformément aux articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-2 du code du travail, l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave doit établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205895_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / 4° A l'état ou au degré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02383

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

1134 du code civil et L 1231-5, L 1234-9 et R 1234-4 du code du travail ; ALORS surtout QUE la cour d'appel qui a constaté que la prime a été versée chaque année, serait-ce pour des montants variables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203221_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00757

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

prévoit que la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ; que l'article R. 3121-1 du code du travail prévoit en outre que l'employeur remet à chaque salarié intéressé

Source officielle
TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2308014_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314dfe

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e00

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e02

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e06

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4412fe25450008314e08

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

685482cdf58c06bf6013c5d8

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314df4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

L. 1232-2 à L.1232-14 du code du travail.

Source officielle