de son service, d'évoluer vers des fonctions de management, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-6 et L. 1233-3 du code du travail. 6/ ALORS,

L. 1235-1 et suivants du code du travail ; Alors 2°) qu'après avoir énoncé qu'il n'aurait pu être reproché à l'employeur d'avoir mis un terme, en application de l'article L. 8251-1 du code du travail

L.1233-3 du code du travail et du respect de son obligation de reclassement qui lui incombe en application de l'article L.1233-4 du même code.

X...de sa demande de dommages intérêts, celle-ci n'étant fondée ni en fait ni en droit, dans la mesure notamment ou le salarié relève des dispositions de l'article L 1235-2 du code du travail.

de l'article L 1233-5 du code du travail, -condamner en conséquence la Selarl Pharmacie de Lardenne au paiement de la somme de 44.800 euros nets en réparation du préjudice subi par Mme [J] du fait

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L. 1224-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse.

Sur la demande de Pôle Emploi Occitanie : Le premier alinéa de l'article L.1235-4 du Code du travail prévoit que « dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation

s'il demeure en dehors de ce département ; Que l'article L. 1235-5 dudit code précise en son dernier alinéa qu'en cas de méconnaissance des dispositions de l'article L. 1232-4, relatives à l'assistance

Eu égard à son ancienneté (21,3 ans), à son salaire brut ci-dessus considéré et aux dispositions des articles R.1234-1 et R 1234-2 du même code, dans leur dernière rédaction, il convient d'accorder à M

des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail (anciens articles L 143-11-1 et suivants) et D.3253-5 du Code du Travail (ancien article D 143-2), - Juger hors de cause le CGEA de Bordeaux sur les

national, sont précisées par décret. » L'article D. 1233-2-1 du code du travail, en vigueur à la date du licenciement, prévoit : « I.

et communication de pièces internes de la société, 10. 000 euros d'indemnité pour brusque rupture sur le fondement de l'article L. 1237-1 du code du travail, 4. 150, 80 euros à titre de préavis et 4.

Il incombe au juge de vérifier que le licenciement est bien motivé et justifié par une cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L 1232-1 du code du travail.

de l'article L. 1233-61 du Code du Travail, l'employeur, dont l'entreprise emploie au moins 50 salariés et lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10, a pour obligation de présenter

L'article 1237-2 du Code du travail énonce que la rupture abusive du fait du salarié ouvre droit à des dommages-intérêts pour l'employeur ; en cas de litige, le juge se prononce conformément aux dispositions

Conformément aux dispositions de l'article L13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, seul étant pris en considération - sous

de l'article 1343-2 du Code civil ; - CONDAMNER Madame [T] à payer à l'entreprise AMG PRO la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Madame [T] aux entiers