L. 1245-2 et L. 1251-41 du code du travail, soit la dernière rémunération versée au mois de mai 2006 ; Que conformément à l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes fait

de conclure un contrat de travail saisonnier. 2- Sur l'indemnité de requalification Il résulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsque le juge fait droit à une demande de requalification

L.3253-6, L.3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail ; en tout état de

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Aux termes de l'article L 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit

constatations et a violé le texte conventionnel susvisé, ensemble les articles L. 1242-12, L. 1242-13 et L. 1245-1 du Code du travail.

-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la relation

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la requalification du contrat de travail Il résulte de l'article L. 322-4-7 dans sa rédaction alors applicable et des articles L1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que

1315 du code civil, ensemble les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et L. 1245-1 du code du travail.

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

l'origine soit depuis le 29 octobre 1991 - condamner la société CANAL PLUS à lui verser la somme de 30 000 euros au titre de l'indemnité de requalification de l'article L 1245-2 du code du travail,

Sur la demande d'indemnité de requalification Selon l'article L. 1245-2 du code du travail, l'indemnité de requalification est au moins égale à 1 mois de salaire.

L 1242-12, L 1242-13, L 1245-1, L 1245-2 et suivants du code du travail, - de requalifier le contrat à durée déterminée du 1er septembre 2014 en contrat à durée indéterminée, - de dire et juger

[L] invoque l'article L.1243-9 du Code du travail, alors que l'article L.1243-10 du même code dispose expressément que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque le contrat est conclu au titre

L. 1245-1 du code du travail ; que, sur l'indemnité de requalification, en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, lorsque le juge fait droit à la demande de requalification d

Par ailleurs, en application des articles L.1242-1 et L.1242-2 du code du travail, un contrat à durée déterminée quel qu'en soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement

L 1242-1, L 1242-2, L 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000. »

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 du code du travail et la clause de l'accord cadre européens sur le travail à durée déterminée du 18 mars 1999 mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 2000.

au service dont elles étaient redevables ; qu'aux termes de l'article L. 1245-2 du code du travail, si le juge fait droit à la demande du salarié tendant à la requalification de son contrat à durée déterminée