au titre des indemnités de chômage payées au salarié (article L. 1235-4 du code du travail) ; - déboute M.

il l'a fait, alors, selon le moyen, que la rémunération que doit percevoir un salarié temporaire est fixée dans l'article L. 1244-2 du Code du travail lequel renvoie à l'article L. 124-3 du même Code;

[M] de l'ensemble de ses demandes subséquentes, subsidiairement, limiter le montant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au minimum prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail

Ceux-ci seront fixés en considération d'une ancienneté de 9 années complètes, d'un salaire de 2 832,85 euros, des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail et de l'absence de tout élément

[P] demande à la cour de: Vu les articles 1792 et suivants du code civil Vu les articles 1103 et 1231-1 du code civil (anciens articles 1134 et 1147 du code civil) Vu la jurisprudence, - réformer le

[D] les sommes suivantes6 693,24 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis,669,32 euros au titre des congés payés sur préavis,33 500,00 euros d'indemnité au titre de l'article L.1235-11 du code

Z... le 5 octobre 1982 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1235, alinéa 1er, et 1376 du Code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout paiement suppose une dette : ce qui a

par la loi ; qu'aux termes de l'article L. 8224-3 du code du travail, les personnes physiques coupables des infractions prévues aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 encourent notamment les peines complémentaires

Aux termes de l'article R. 626-2 de ce code : " I. - Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, le directeur général de l'Office français

1242 alinéa 1er du code civil.

) de la décharger de l’obligation de payer la somme mise à sa charge par le titre litigieux ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail octroient au salarié, en cas de licenciement injustifié, une

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 26 janvier 2024, [D] [F] sollicite du tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil, des articles 1217 et suivants du code civil, de

L. 1251-5 du code du travail ; Attendu qu'au surplus, selon les articles L. 1251-36 et L. 1251-37 du code du travail, il ne peut être recouru pour pourvoir un même poste au sein de l'entreprise utilisatrice

[O] [C] et Mme [R] [B] « la somme de 3 000 euros à chacun, soit un montant total de 2 000 euros », sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société VKB environnement

les sommes à caractère indemnitaire, - statuer ce que de droit quant à la condamnation de l'article L. 1235-4 du code du travail, - condamner la société à lui payer la somme de 2 500 euros en application

100 et 378 du code de procédure civile, Vu l'article 33 du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L. 442-1 du code de commerce, - déclarer la

1240 et 1241 du code civil.