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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2306846_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600582_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501574_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501576_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 131-5 du même code : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401907_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502621_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2303407_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article L. 131-5 du même code : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2505822_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

enfant n’est pas réunie ; - la décision du 18 juin 2025 est entachée d’une erreur de droit dans l’application de l’article L. 131-5 du code de l’éducation, dès lors qu’elle conditionne, à tort, l’autorisation

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2502662_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 131-5 du code de l’éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402476_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402479_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2402481_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

L. 131-5 du code de l'éducation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201657_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 131-5 du code de l'éducation et la demande comprenait tous les éléments exigés par l'article R. 131-11-5 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2201757_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

L. 131-5 du code de l'éducation et la demande comprenait tous les éléments exigés par l'article R. 131-11-5 du même code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502854_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69d9d74acdc6046d47d8acfe

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[E] n'a effectué que 593,47 heures au cours de la période de référence, de sorte que la condition de salariat visée à l'article R. 131-5 du code de la sécurité sociale n'est pas remplie.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2314282_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513115_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de leur délivrer l’autorisation d’instruire en famille leur fille A... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513117_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de leur délivrer l’autorisation d’instruire en famille leur fille A... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l’éducation et,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513119_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

sur sa légalité ; 2°) d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de leur délivrer l’autorisation d’instruire en famille leur fille A... sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de

Source officielle

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