Le 15 décembre 2008, les héritiers de [T] [D] ont fait enregistrer un pacte collectif de conservation de leurs titres dans la société FCR dans les conditions de l'article 787 B du code général des impôts

avril 1992), que Jean-Luc Y... ayant été mortellement blessé, Mme Y..., sa veuve, en son nom et celui de son fils mineur Frédéric, a demandé le bénéfice des dispositions de l'article 706-3 du Code de

, l'article L.1226-13 du même code.

Selon l’article 1342-8 du code civil, le paiement se prouve par tout moyen.

R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que des articles R.431-15-1 et R. 431-15-3 du même code et, ainsi, la mesure demandée, qui lui permettrait de faire valoir

-1-1 à R. 130-3 de ce code et les contraventions relatives à l'interdiction de fumer dans un lieu affecté à un usage collectif ; qu'en application de l'article R. 15-33-29-4 du code de procédure pénale

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 du protocole précité ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du protocole du 30 avril 1974 relatif aux frais de déplacement

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

L 621-3 du code de commerce.

1231-1 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1104 du même code, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du même code, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants

était illégal et qu'il était établi que le prévenu avait droit dès le 18 août ou le 8 novembre 1988 à la carte de résident sur le fondement de l'article 15-3 ou 1 de l'ordonnance de 1945, il importait

Aux termes de son assignation reprise oralement par son conseil lors de l'audience la société Métro France demande : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article L 237-12 du code

L. 341-15 du code de la sécurité sociale et l'article L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 2°/ que, en application de l'article L. 341-15 du code de la sécurité sociale

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

7, alinéa 3, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1989, 111-3 et 112, alinéa 1, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

1er, 3 , et 3 bis de l'ordonnance n 58-1310 du 23 décembre 1958, 15, 3 , du règlement CEE n 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985, 3, alinéa 1er, du décret n 86-1130 du 17 octobre 1986, 593 du Code de