LIBRE de leurs entières demandes , - condamner solidairement Monsieur [T] et la société MIDI LIBRE au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu

AUX, [Localité 2] DE : « Vu les dispositions des articles 42 et 43 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.721-3 du code de commerce, Vu les dispositions des article 872 et suivants

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 151-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article R. 151-12, le demandeur

résulte, d'une part, des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce qu'une déduction au titre de frais professionnels ne peut

221-1 et 221-3 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-1 et 221-3 du Code pénal, 175, 181, 202, 203, 206, 211, 212, 214, 215, 215-1, 216, 591 et 593

février 1997 ; 7°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 8°)

Il réclame par ailleurs 5.000 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive outre 3.000 ä en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

B la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761

du 30 juin 2023, - débouté la SCP Bertin de sa demande fondée sur les dispositions de l'article L . 411-10 du code de commerce, - débouté les parties de leur demande fondée sur les dispositions de l'article

de sorte que la période travaillée ne couvrait pas entièrement la période comprise entre 11 heures 45 et 14 heures 15, le conseil de prud'hommes a violé l'article 3 du protocole précité ensemble l'article

L. 121-1, L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick X... à une amende de 20 000 francs pour le délit prévu

cadastre napoléonien ; qu'à supposer que la cour d'appel ait, par motifs adoptés des premiers juges, décidé le contraire, elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

147, 150 et 151 de l'ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

Aux termes de l'article R. 153-20 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : () 2° La délibération qui approuve, révise, modifie

Pour contester l'identification à protéger au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme, M.

, notamment ses articles 19 et 22 ; Vu la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; Vu le code de commerce ; Vu le code de l'environnement ; Vu le code du travail ;