L.211-9 et L.211-13 du code des assurances et subsidiairement, demande que les intérêts de pénalité soient minorés et qu'ils ne portent que sur les sommes offertes.

[L] [B] conforme à l'article L. 211-9 du code des assurances au huitième mois de l'accident et qu'ainsi la sanction de l'article L.211-13 dudit code sera appliquée sur la somme de 43 580 euros du 30 avril

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

de l'article 699 du Code de procédure civile.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

L 211-9 et suivants du code des assurances - débouter M.

L.211-9 du code des assurances, de nature à arrêter le cours des intérêts s'agissant du délai de 8 mois, - déclarer en conséquence que le doublement des intérêts, s'agissant du délai de 8 mois, sera

physique ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule en application de l'article L. 211-1 alinéa 2 du code des assurances.

L 211-9 et L 211-13 du Code des Assurances; -Condamner la SA AXA France IARD à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L 211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

L'article L.211-9 du code des assurances dispose que: 'Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur

Jean-Jacques Y... sollicite, en application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances, la condamnation de la S. A. M. A. A. F.

de l'intérêt légal en application des dispositions des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances.

Sur le doublement de l’intérêt légal L’article L.211-9 du Code des assurances impose à l’assureur de responsabilité civile, lorsque la responsabilité n’est pas contestée et lorsque le dommage est entièrement

Sur le doublement du taux de l’intérêt légal L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le

Elle ajoute que la sanction du doublement des intérêts, prévue par les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, lui est applicable.

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances.

Sur le doublement des intérêts au taux légal L'article L.211-9 du code des assurances dispose que : Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où