Aux termes de l'article R. 423-1 du même code : " () les déclarations préalables () sont adressées () ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le

Ainsi, contrairement à ce que soutient le SMNEP, les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales lui sont applicables. 5.

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

Par suite, la requérante n’est pas fondée à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que celui-ci méconnaît les dispositions précitées de l’article R.132-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article 7 du décret

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la délibération attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la délibération attaquée est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable : " Toute convocation est faite par le maire.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès

L'article L. 2123-23 et le I de l'article L. 2123-24 du même code prévoient les plafonds, calculés en pourcentage du traitement de référence, applicables pour le calcul des indemnités des maires et adjoints

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : -la requête est irrecevable en ce que la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 551-1 du code de justice administrative n'est pas applicable, dès lors que le contrat

de la mutualité agricole ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article L. 2122-2 du code du travail ; que le moyen pris en chacune de ses branches est inopérant ; Mais sur le second moyen :

, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre. / (…) / Pour l'application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux

422-1 du code de l’urbanisme et des articles L. 2122-18 et L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; - il était titulaire d’une décision tacite de non opposition à déclaration préalable