Il résulte par ailleurs des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile

L. 223-2, alinéa 1, devenu L. 3141-3, L. 223-4 devenu L. 3141-4 et L. 3141-5, et L. 222-1 devenu L. 3133-1 du code du travail ; Attendu, d'une part, qu'il résulte de ces articles que les jours de repos

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qui les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 2232-12 ainsi que par les articles L. 2232-21-1 et L. 2232-27 du code du travail .

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

supplémentaire ; que ces circonstances ne sauraient caractériser la continuité du service telle que prévue par l'article L. 221-1 (Iire L. 220-1) du Code du travail, ainsi violé ; 2 / qu'en outre,

du Code du travail ; 2.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.

L. 221-6 et L. 223-1 du code de l'environnement, alors que l'article L. 222-4 du même code impose, en cas de dépassement des normes de qualité de l'air prévues par l'article L. 221-1 du même code, l'élaboration

Ils soutiennent que la décision est illégale en raison : - de l’absence d’arrêté de décision de travaux ; - de la méconnaissance de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière en l’absence d’enquête

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

[O], sur le fondement de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, * 1 500 euros, au profit de la CPAM du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande

Ces normes sont fixées par l'article R. 221-1 du même code.

L. 221-5 du Code du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par non application de l'article 551 du Code de procédure pénale, ensemble violation des

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale

700 du nouveau Code de procécure civile, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-4 et L. 223-14 du Code du travail, l'arrêt

L'article D 7231-1 du code du travail dans sa version applicable au litige prévoit que I.

313-1 et 314-1 du code pénal, L. 241-3 du code de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.