A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0901358 du 25 mars 2010 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales

Vu l'article L. 5-5° du Code électoral ; Attendu que les personnes condamnées à la faillite personnelle ou dont la faillite a été déclarée par un jugement rendu à l'étranger mais exécutoire en France

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-571

L. 52-15 du code électoral, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement du 25 janvier 2016, a déclaré M.

Débouter Madame [G] de ses demandes, En tout état de cause : Débouter Madame [W] [G] de sa demande d’astreinte, Débouter Madame [W] [G] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l'article D. 719-1 du code de l'éducation : " Les dispositions des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux

L. 25 du code électoral, contesté les opérations de révision de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province effectuées par la commission administrative spéciale

Y... : VU L'ARTICLE L. 25 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, NUL NE POUVANT ETRE JUGE ET PARTIE, LES MEMBRES DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE QUI ONT STATUE EN MATIERE DE REVISION DES LISTES ELECTORALES

Sur le premier moyen : Vu l'article L 25 du Code électoral, Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la Commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 25 du code électoral ; Attendu que les membres de la commission administrative

K ; Sur le grief tiré de l'irrégularité de l'inscription de certains électeurs sur la liste électorale : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 17 du code électoral : Une liste électorale

R. 8 du code électoral permet seulement à l'électeur de se prévaloir des dispositions de l'article L. 34 de ce code et ne peut donc être invoquée qu'à l'appui d'un recours fondé sur cet article ; Et

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que nul ne pouvant être

Sur les autres demandes Il sera rappelé que conformément à l’article R. 2143-5 du code du travail, le tribunal statue sans frais.

par la loi au sens de l’article   157 du code électoral, rendant le bulletin nul.

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES LISTES ELECTORALES SONT PERMANENTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION D'UN CITOYEN SUR LA LISTE

Y... devant le tribunal administratif de Dijon contre ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 202 ; Vu la loi n° 85-48 du 25 janvier

Aux termes de l'article L. 11 du code électoral : " Sont inscrits sur la liste électorale à leur demande : / 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois