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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02808_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 256, 256 A et 259 du code général des impôts, d'une part, que sont notamment soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de services

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

65aa3028009f81000890dcac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-E6Z2 S.A.R.L. CHELMASc/S.A

628490ab498a54057d102fd8

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

lieu à l'application, sans mise en demeure préalable, d'une pénalité fixée comme indiqué au premier alinéa du présent article'».

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4b27ecdc6046d472f84fe

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL EKIP', en la personne de Me

Source officielle
CC

soc

613724c5cd58014677418373

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

en vertu de l'article L. 143-11-1, 2 , du code du travail, peu important que l'insuffisance du plan social soit imputable aux administrateurs judiciaires ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300828_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300829_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300830_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300831_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

D. 251-9 du code de l'énergie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce0ecdc6046d478976a5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 9 février 2026, la SCI Les Près demande à la cour au visa des articles 564, 834 et 835 du code de procédure civile, L.145-41 du code de commerce,

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

né le 9 avril 1958 à Paris 17ème, et le siège social de la société est fixé10 rue des Gobelins à Paris 13ème, (pièce n° 12) ; la SARL LP PL a été radiée d'office au registre du tribunal de commerce de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a3a2c5cdc6046d47192041

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.641-2 et R.641-10 et suivants du code de commerce, Il y a également lieu, conformément à l'article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d'observation et, le cas échéant, à la mission de

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59f0c

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

exactement retenu qu'en application de l'article L. 123-9 du Code de commerce, cette nomination était inopposable aux tiers jusqu'à son inscription au registre du commerce, la cour d'appel, qui néanmoins

Source officielle
CC

cr

C..., Me Bertrand Z..., à titre personnel, déposaient plaintec/Alain B

61372592cd5801467741ee35

Cassation

31 janvier 1994

31 janvier 1994

405 du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et méconnaissance des exigences des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00437

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société La Rose blanche aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

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CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca6e

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

Selon l'article L 623-5 ancien du Code de Commerce, applicable en l'espèce, le jugement statuant sur le recours formé contre l'ordonnance du juge-commissaire en application de l'article L 622-16 ancien

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TA

1ère Chambre

DTA_2500002_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2300770_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 171-7 du code de l'environnement, des installations qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Lecci et classées sous les rubriques 2515 et 2517 de la nomenclature des installations classées

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00901

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

ce passif constituait un préjudice résultant de fautes de la banque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans sa rédaction applicable

Source officielle
CC

cr

613725b0cd5801467741fcf1

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

575, alinéa 2,3°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4 du nouveau Code pénal, 147 et 148 du Code

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