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2 163 résultats pour « article L. 311-37 du Code de la consommation ne commen »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2005068_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article

Source officielle

Page 27 sur 109

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e74cdc6046d47387e5b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L. 312-39 alinéa 1er du code de la consommation et en ce que le droit commun offre toujours des solutions au débiteur à cette exigibilité du capital restant dû en application de l'article 1343-5 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01225

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

L. 313-8 du Code de la consommation ; que l'article L. 313-8 du Code de la consommation est seulement applicable aux cautionnements consentis par acte sous seing privé ; que s'agissant des cautionnements

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100628

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

Marie-Joëlle ne conteste pas l'existence de la créance alléguée ni d'ailleurs son montant mais se prévaut de la forclusion édictée par l'article L 311-37 du code de la consommation ; qu'aux termes de ce

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04379_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

A en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000503_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle a sollicité le bénéfice d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100258

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

que l'acte notarié vaut comme commencement de preuve ; que néanmoins, en l'espèce, la difficulté ne provient pas d'une irrégularité de l'acte notarié qui notamment ne serait pas signé des parties, dès

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

VALLET, Par ordonnance de délégation de Madame la Première Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2404628_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

D présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint à Mme H et M.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6364ba2ce405357f749ea4f6

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Par ailleurs elle souligne qu'en sollicitant la nullité du contrat sur le fondement de l'article L 111-1 du code de la consommation, les époux [X] ont excédé le cadre d'application des textes qui comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2001339_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e71

Appel

27 décembre 2013

27 décembre 2013

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle Monsieur

Source officielle
CA

2ème Chambre

62bfe0e1413a8b69b32bf2e1

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En ses dernières conclusions en date du 12 avril 2022, Mme [U] [T] née [B] demande à la cour de : Vu les articles L. 121-21 et suivants et R. 123-23 du code de la consommation, Vu les articles L. 312

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9de80cdc6046d47a4eabf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité des demandes L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001481_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable et depuis codifié à l'article L. 435-1 : " La carte de séjour temporaire mentionnée

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2400295_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : - le 2 janvier 2023, elle a sollicité, sur le fondement de l’article L.311-1 du code des relations entre le public et l’administration, la communication des conventions de DSP 2023

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2002785_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation dudit avocat à percevoir la contribution versée

Source officielle
CC

civ1

613722a4cd580146773ff830

Cassation

21 mai 1996

21 mai 1996

1315 et suivants du Code civil, ensemble les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et 27 de la loi n° 78-22 du 10 juillet 1978; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 311-37, alinéa

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c60b8594705dbfcc99d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7063cdc6046d4773f2f4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

, la mention visant le code de la consommation dans l'intitulé des offres de prêt éditées par la banque [ 'Offre de prêt immobilier à taux révisable (articles L. 312 et suivants du code de la consommation

Source officielle