L. 3124-4, § 1, 3121-1 3121-11, R. 3121-5, R. 3129 du code des transports ; que selon l'article L. 3124-4 du code des transports est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'effectuer

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, dans la version

Il résulte de l'article L. 3121-24 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, et des articles L. 3121-28 et L. 3121-33, II et III, du même code, dans leur rédaction

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-4 du code du travail, dans la version

, Or, en application de l'article L. 1331-2 du code du travail, toute sanction pécuniaire est interdite.

14-2 du règlement CE n°3821-85 du 20 décembre 1985 et 10 du décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003, L.3121-1 et suivants L 3171-4 du Code du travail ; l'accord de branche du 18 avril 2002 rattaché à la

L. 3121-10, L. 3121-22, du code du travail dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme la condamnation de

O... étaient, dans leur intégralité, dépourvues de fondement, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail.

L 3171-4 du code du travail et l'article 3 de l'annexe V susvisé alors applicable.

L.3121-3 du Code du travail), dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des règles applicables en matière de primes et de salaire minimum, l'indemnité pour travail dissimulé

effectif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-1 et L. 3121-5 du code du travail ; 3° / qu'aux termes de l'article L. 3121-7 du code du travail, les astreintes

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 3131-1 du code du travail (dans sa rédaction antérieure à la loi 2016-1088 du 8 août 2016), l'article 17, paragraphes 1 et 4 de la directive 1993/104

tient de l'article L. 3171-4 du code du travail, a estimé au vu des éléments de preuve produits par l'une et l'autre des parties, qu'il n'était pas établi que le salarié avait effectué les heures supplémentaires

L. 3121-22 du code du travail en sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu en suite de l'entrée en vigueur de ladite loi l'article L. 3121-36 du même code, et de l'article L

Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail dans leur version applicable à l'espèce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies

- Sur les conséquences de la rupture du contrat de travail - Sur l'indemnité compensatrice de congés payés Selon l'article L.3141-24 du code du travail, le congé annuel prévu à l'article L. 3141

L.3121-1 et L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU' en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si l'activité de la Société GLAUDE TRANSPORTS SERVICE consistant à assurer