en application de l'article L. 3245-1 du code du travail outre celle de 4 177,15 euros au titre des congés payés afférents soit une somme totale de 45 948,67 euros.

, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, L. 120-3, L. 320, L. 324-10, L. 324- 11, L. 362-3 du Code du travail, L. 311-2, L. 311-11 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 1457-1 du code du travail.

L. 2271-1 du code du travail."

que des congés payés prévus par les articles L. 223-1 et suivants du code du travail et par la convention collective susvisée, soit 2,5 jours par mois.

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

R. 3243-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui payer un complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'au delà des

MOTIFS I ' Sur la requalification des contrats Sur la durée Au visa des articles L.1471-1 et L.3245-1 du code du travail, M.

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

1147 du code civil, ensemble l'article R. 3243-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié ne peut prétendre, en sus d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou pour licenciement

L. 1152-1 du code du travail.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire, alors : « 1°/ que selon les dispositions d'ordre public de l'article L. 3244-1 du code du travail, "Dans tous

suit : ' 10 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la violation des dispositions des articles L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail, ' 14 000 euros à

L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que l'action en paiement du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à

L. 3243-2 du code du travail dispose que " lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie.

L. 3243-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil.

L. 143-3 et L. 320 du Code du travail, dont l'omission est seule de nature à caractériser la dissimulation d'emplois salariés au sens de l'article L. 324-10, alinéa 2, du Code du travail " ; Attendu

L'employeur estime que s'applique aux faits de la cause la prescription triennale édictée par l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013.