23-6 du même décret, désormais codifié sous l'article L 145-34 du Code de commerce ; 2 / qu'à titre subsidiaire, le regroupement en un bail unique de deux baux jusque-là distincts constitue une modification

Or il résulte de l'article L. 312-16 du code de la consommation que le prêteur, avant de conclure le contrat de crédit, doit consulter le fichier prévu à l'article L. 751-1 du même code, dans les conditions

sanction civile prévue par l'article L 312-33, devenu L 341-34 du code de la consommation.

public selon l’article L 314-26 du code de la consommation.

Selon l'article L.221-3 du code de la consommation, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats

Aux termes de l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes, alors applicable, pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la

-4 du code de l'organisation judiciaire, 42, 75 et suivants et 700 du code de procédure civile, L.1101-5, L.1111-2, R.5121-23, R.5121-149-5, R. 5128-2, R.5129-137 et suivants, R.5143 du code de la santé

Aux termes de l'article 265 nonies, alinéa 1er, du code des douanes, alors applicable, pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la

l’autorisation spéciale prévue à cet effet par les dispositions des articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l'environnement ; - le préfet du Puy-de-Dôme a engagé la responsabilité de l’État, même en

[K] une notice d'information relative à l'assurance comme l'impose l'article L. 312-29 du code de la consommation.

à la suite de la libéralisation des marchés de détail de l'énergie, l'article L. 224-8 du code de la consommation et les articles L. 332-3 et L. 442-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure

Il résulte de l'article L. 311-48 al.1 (devenu L. 341-1) du code de la consommation que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L. 311-18 (devenu L. 312-28), il est déchu

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°) sous le n° 356816, la requête et le mémoire, enregistrés les 16 février

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation).

Ce brevet, qui procède d'une demande divisionnaire de la demande antérieure de brevet européen n° 1 757 344 (le brevet EP 344), a été délivré le 2 décembre 2009. 2.

Si les requérants, qui invoquent la méconnaissance des articles R. 123-2 et R. 123-2-1 du code de l'urbanisme, abrogés à la date de la délibération attaquée, doivent être regardés comme soulevant le

en violation des dispositions de l’article L. 341-7   ; 2 o     Le fait de détruire ou de modifier dans son état ou son aspect un monument naturel ou un site classé sans l’autorisation

L. 121-21 du code de l'urbanisme (ancien article L. 146-2 du même code).