solidaire" dans la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation ne modifie pas le sens et la portée de l'engagement de la caution ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé

L. 341-2 du code de consommation ; 2°/ qu'en se bornant à relever, pour déclarer nuls les engagements de caution de M.

D... précède les mentions obligatoires des articles L.341-2 et L.341-3 du Code de la consommation ; en revanche, elle considère comme valide le cautionnement du 18 décembre 2008, motifs pris de ce que

L. 112-3, L. 341-1 et L. 342-2 du code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

le prévoit l'article L. 341-2 du code de la consommation, il n'en résulte aucune modification du sens ou de la portée de son engagement, ni aucune difficulté de compréhension, dès lors qu'elle a ensuite

L. 341-2 du code de la consommation, il prétend que son engagement est nul pour défaut de conformité de la mention manuscrite avec la formulation imposée par ce texte ; que l'article 1326 du code civil

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

L. 341-2 du code de la consommation, 2311 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en

, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la

L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que la qualité de caution profane ou avertie est indifférente à l'application des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation ces

aux dispositions des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, et, par ailleurs, confus et indéterminés dans leur montant, ( ) que la mention manuscrite exigée à peine de nullité par l'article

81 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a modifié les articles L. 421-2 et L. 421-6 du code de la consommation, en permettant que soient réputées non écrites des clauses figurant même dans des contrats

L. 341-4 du code de la consommation ne fait nullement état ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé ledit article ; 2°/ que l'article L. 341-4 du code de la consommation n'autorise le créancier

S'agissant du classement des parcelles section AP n° 393, 344, 345 et 347 : 15.

[D] de sa demande de nullité de l'engagement de caution, qu'il était président et associé de la société Art héritage France, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et violé l'article L. 341-2

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.

à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, et l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation