une alternative de construction sans moyens nautiques ; - l'article 7 du règlement de consultation méconnait l'article R. 2151-10 du code de la commande publique puisque les exigences minimales que

4121-2 du même code : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est rendu public par une inscription faite

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

  »     Article 487 «   Sauf les cas prévus par les articles 410, 411, 414, 415, 416 et 424 , toute personne régulièrement citée qui ne comparaît pas au jour et à l'heure fixés par

L'article L 411-2 de ce code précise notamment que les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables aux conventions conclues en application de dispositions législatives particulières.

ALORS, EN TROISIEME LIEU, QU'aux termes de l'article L.143-8 du Code rural, le droit de préemption de la SAFER s'exerce dans les conditions prévues par les articles L.412-8 et suivants et que l'article

Selon l'article L. 461-3 du même code, inclus dans le titre VI du livre IV, le chapitre I du titre I, qui comprend les articles L. 411-1 à L. 411-79, n'est pas applicable en Guadeloupe, sauf dispositions

455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir retenu, dans ses motifs, que, le code de commerce ne contenant aucun article L. 411-6 prescrivant l'application de pénalités de retard, la demande

application de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 412-1. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

1844-6, 1844-7 1° du code civil et L. 123-9 du code de commerce ; 2°/ que, selon l'article L. 411-1 du code rural, sous réserve que le cédant ou le propriétaire ne démontre que le contrat n'a pas été

L. 411-35 du code rural.

du mois de juin 2008 * 411, 29 € à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 9 juillet 2008 * 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC -ordonné à la société IDEATION DEVELOPPEMENT

HYUNDAI CAPITAL FRANCE (ANCIENNEMENT SEFIA) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 491 411 542, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

L. 411-31 et L. 411-53 du code rural et de la pêche maritime.

L 622-21, L 622-23 du Code de commerce et L 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QUE le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit

des locaux nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitation au sens des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et comme le prévoient les

L 411-2 du code rural, celui-ci énonçait de façon limitative, les cas dans lesquels les dispositions de l'article L 411-1 n'étaient pas applicables ; que, s'agissant de la dérogation au statut du fermage