X... à la suite de quatre accidents, pour isoler le premier en date, l'arrêt attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu

L. 2323-6, L. 2323-13 et L. 2323-27 L. 432-1 al. , L. 432-2 et L. 432-3 anciens du code du travail ; que l'article L.2327-15 L. 435-2 ancien du code du travail prévoit expressément que les comités d'établissement

la retraite, sans motiver plus sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable.

1382 du Code civil, 29, 30, 31 33 de la loi du 5 juillet 1985, L. 434-8, L. 353-1 du Code de la sécurité sociale, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel Z...

X..., ès qualités, la somme de 434 292,41 francs, outre les intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 1995 alors, selon le moyen : 1 ) que, si c'est au débiteur qui se prétend libéré de justifier

L. 2323-6 (anciennement L. 432-1, alinéa 1), L. 2323-13 (anciennement L. 432-2) et L. 2323-27 (L. 432-3) du code du travail ; que l'article L. 2327-15 (anciennement L. 435-2) du code du travail prévoit

d'information et de consultation des institutions représentatives du personnel et d'avoir décidé de surseoir à statuer sur cette même demande fondée sur le non respect du critère de seuil d'effectif, alors

Code du travail, et que sa carence caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et suivants et L. 432-1 du Code du travail, dans leur rédaction en vigueur

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu l'ordonnance suivante : EXPOSÉ DU LITIGE Attendu que par jugement

-9 du Code du travail ; que la Cour saisie d'un litige relatif à la subvention de fonctionnement de 0,2 % ne pouvait, pour condamner la société, se fonder sur les articles L. 435-2 et L. 435-3 du Code

53, alinéa 3, et 54 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985, 101, 437-3° et 4° de la loi du 24 juillet 1966, 121-1 et 121-7 du Code pénal nouveau, 2 et 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en

de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 3 / qu'il ne peut y avoir une unité économique et sociale entre une société et une branche d'activité d'une autre société qui ne

6 de la convention collective, également écarté à tort par le tribunal qui, ce faisant, a fait une fausse application de l'article L. 433-2 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, il résulte

1382 du code civil, 121-3, 433-6, 433-7 du code pénal, 2, 3, 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué confirmant le jugement du tribunal correctionnel de Paris

396 ancien du code rural et 432-15 du code rural" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la CPAM aux entiers dépens.

des prescriptions d'un permis de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3 du Code pénal; que la loi n° 96-393 du 13 mai 1996 qui modifie l'alinéa 2 de cet article

électoral, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 100 000 francs d'amende et 5 ans d'interdiction des droits prévus à l'article 131-26, 1 , 2 et 3 du Code pénal ; Vu le mémoire