000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Mais, à l'époque des faits de la cause, le texte applicable était l'article L. 441-2 du code du travail, lequel se lit : Pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles L. 441-4 et L. 441-6 ci-après

1134, 1147 et 1149 (anciens) du code civil, celui de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; qu'en retenant l'absence de toute demande fondée sur l'article L. 442-6, I, 5° du commerce tout en

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé sur les factures.

700 2° du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Rappelé qu'en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Me Josserand dispose d'un délai de 12 mois à compter

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce pour justifier l'application de la majoration de 10 points de pourcentage du taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne

L. 324-20, L. 327-10, L. 324-14 du Code du travail, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrick X... coupable du délit de travail dissimulé ;

Par dernières conclusions récapitulatives et responsives, déposées en date du 24 octobre 2025, K3S demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1217 et 1231 du code civil, Vu l'article L. 441-

L. 442-6-I-2°) du code de commerce

au taux légal à compter du 13 septembre 2022 et capitalisation desdits intérêts, 320 euros au titre des indemnités prévues par l'article L. 441-3 du code de commerce, 5.000 euros de dommages et intérêts

[F] [B] d'avoir à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les dispositions de l'article 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-2

[F] par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L 441-10, L 110-3, L110-4, L 442-6,1,5° du Code de commerce, 1336 à 1338, 1347 du

L. 441-7 du code de commerce.

L.145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

[Adresse 4] [Localité 1] Registre du Commerce et des Sociétés du Mans n° 440 048 882 * Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 4] 72030 LE MANS CEDEX 9 Registre du Commerce et des Sociétés du Mans

121-3 du Code pénal et de l'article 820-4 du Code de commerce, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale et des règles qui gouvernent la saisine ; "en ce que l'arrêt infirmatif

700 du code de procédure civile, - dit que ces sommes seront inscrites sur l'état des créances de la société [1] conformément aux dispositions de l'article L.621-129 du code de commerce, - dit que le

L. 441-10 du code de commerce.