L. 441-10 du code de commerce ainsi que de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 160 EUR, suivant ordonnance du 12 juin 2024.

L 441-10 du Code de commerce ainsi que la perception d'intérêts de retard conventionnel qui seront calculés conformément aux CGV à savoir au taux de la BCE majoré de 10 points à compter de la date d'échéance

L 441-10 du Code de commerce ainsi que la perception d'intérêts de retard conventionnel qui seront calculés conformément aux CGV à savoir au taux de la BCE majoré de 10 points à compter des dates d'échéance

civil, de l’article L. 441-10 du Code de commerce ainsi que des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

L. 441-10 du code de commerce.

titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-10 II et D.441-5 du code de commerce, * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens

points conformément aux dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce à compter de la date de l'échéance de chaque facture, à défaut à compter du 28 août 2025, date de la mise en demeure par

5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 280,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * La condamner

du 20 février 2024, date d'exigibilité de l'intégralité des factures impayées, conformément à l'article 5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce

5 des Conditions Générales de la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 400,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

L. 441-6 du code de commerce.

la société SCM LOCAL et de l'article L 441-10 du Code de commerce, ainsi que la somme de 200,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, La condamner également au versement d'une

5 des conditions générales de SCM LOCAL et de l'article L-441-10 du code de commerce, ainsi que la somme de 360 euros au titre de l'indemnité pour frais de recouvrement * La condamner également au versement

L. 441-10 du code de commerce.

L.441-10 du code de commerce ainsi que la condamnation solidaire de la SCCV [Etablissement 1], de SBTPC et des notaires à lui payer la somme de 255.078,09 euros, au titre du programme « [Etablissement

Des pénalités de retard, dont le taux est conforme à celui mentionné à l'article L. 441-10 du code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont mentionnées sur cette

Vu les articles L.110-3, L.123-23, L.441-6, L. 441-10 et D.441-5 du Code de commerce, Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de la société PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT ; En conséquence, Condamner

l'article L. 441-10 du code de commerce, - à titre subsidiaire, rejeter les demandes pécuniaires formées par la société LGI à l'encontre de la société Khalifeh, - en tout état de cause, de condamner