. : Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation des articles 406, 455, 513 du Code de procédure pénale et 111-3,

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Civile.

L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au sens de l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Elle sollicite la résolution judiciaire de la convention sur le fondement de l'article 1224 du Code civil.

565 du Code de procédure civile et 515 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 237 du Code de procédure civile et 593 du Code de procédure

[I] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

38, 215, 215 bis, 392, 399, 414 et 419 du Code des douanes, des articles 9 et 12 à 29 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce

. 512-8 du code de l'environnement : Considérant que l'article L. 511-1 du code de l'environnement soumet à la réglementation des installations classées les installations qui peuvent présenter des dangers

5147 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S [1] à verser Mme [A] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ainsi qu'aux dépens. 2.

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public a eu la parole en dernier (p.

L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-4, L. 751-3 et L. 751-9 du Code du travail; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que M.

510 du code civil, le majeur en curatelle peut, sous réserve des dispositions particulières des articles 511 et 512 du même code, lorsqu'elles ont été mises en oeuvre par le juge compétent, exercer seul

Sur la rédaction du contrat de location avec option d’achat L’article R. 312-10 du code de la consommation, pris pour application de l’article L. 312-28 du même code, dispose que : « le contrat de crédit

700 du code de procédure civile, rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit, dit que tous les dépens, qui comprendront

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

460, 512 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu après que la Cour eût entendu en ses observations "Mme X..., pour le compte

517 et suivants du code de procédure civile.

515 du code de procédure civile ; - rappelé l'exécution provisoire de droit conformément aux article R1454-28 et R1454-14 du code du travail ; la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 1 632,50