des articles L. 6362-6 et L. 6362-7-1 du code du travail.

631-1 et suivants du Code de commerce à l'égard de La SAS EL KHATAIR - [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 919 381 392 RCS TOULON et exerce une activité de Travaux forestiers et agricoles et travaux

sera rejetée ; sur l'indemnité de précarité du CDD pour un montant de 3 000 euros : que le contrat de travail, s'agissant d'un contrat de professionnalisation régi par les articles L. 6325-1 à L. 6325

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article R. 6333-6 de ce code : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il a souscrits

000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ordonnance rendue le 24/03/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LE COIN

défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…). ». 3.

/ j) Les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-1 du code du travail et Les services de prévention et de santé au travail interentreprises définis à l'article L.

. 324-10, L. 362-3 et 631-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux engagements qu'il

L 1222-1, L 4121-1, L 4121-2, L 4624-1, L 6311-1, R 4321-1 et R 4321-4 du code du travail ; 4° ALORS enfin QUE l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité

des articles L. 621-2, alinéa 2, et L. 631-7 du code de commerce ; 3°/ qu'est caractérisée une confusion de patrimoine entre deux entités en cas de travaux faits, sans contrepartie aucune, par l'une

L. 6314-1 du code du travail et 2-1-1 de l'annexe 2 de la convention collective susvisée ; 2°/ que le droit à la qualification professionnelle est un droit fondamental du salarié, quel que soit son

B, de la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

qui auraient permis l'évolution de son emploi; - que la société Val de Loire Maintenance Service a ainsi violé les articles L. 6315-1 et L. 6315-2 du Code du travail; - que cette situation lui a

Union européenne des dispositions de l’article L. 6241-1 du code du travail et des articles 1010 et 1605 du code général des impôts ; 2°) la décharge des cotisations supplémentaires de taxe d’apprentissage

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.