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2 203 résultats pour « article L. 723-1 du Code rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300569

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L. 411-59 du code rural ; que concernant le régime applicable quant au contrôle des structures, l'article L. 331-2 du code rural rappelle qu'est soumis à autorisation des agrandissements d'exploitation

Source officielle

Page 27 sur 111

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TA

2ème chambre

DTA_2101380_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Civile

64f8166b0a9accd9695a430a

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

786 et 910 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bdf01beee0f8318b974b3

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 353-1 ou du deuxième alinéa de l'article L. 732-41 du code rural et de la pêche maritime.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15004

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO15006

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu le présent

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022233102

Admin. suprême

12 mai 2010

12 mai 2010

1 du code du travail : " Pour ce qui concerne les professions agricoles mentionnées aux 1° à 3°, 6° et 7° de l'article L. 722-20 du code rural, le champ d'application des conventions et accords peut, en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d0695afe88dc815dd3a0e

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIVATION -Sur l’affiliation en qualité de cotisant solidaire En vertu des articles L.722-4 et L 722-5 du code rural et de la pêche maritime un chef d'une exploitation d'élevage est assujetti au régime

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

6684eafda0de54ff609f7f4e

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Appréciation de la Cour L'article R. 725-9 du Code rural et de la pêche maritime dispose : 'Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal judiciaire spécialement désigné

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008215007

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce ; que, dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; Sur l'application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300517

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Z... au profit de Mme B..., sa fille ; que l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable au litige, permet la cession du bail rural aux descendants du preneur

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008147975

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce : Considérant que l'article 1er modifié de la loi du 27 décembre 1973 dispose : La liberté et la volonté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200028

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

a violé l'article 114 du Code de procédure civile ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, la CMSA faisait valoir dans ses conclusions d'appel que dans une lettre du 29 janvier 2005, mentionnant comme adresse

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc0b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur ce, Aux termes de l'article R. 724-7 du code rural et de la pêche maritime dans sa version applicable, « sauf s'il est diligenté par un fonctionnaire cité à l'article L. 724-2 du présent

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L. 722-10 du code rural et de la pêche maritime ou affiliés au régime social des marins au titre de la conchyliculture, les personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L. 722-1

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5884f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

727 du nouveau Code de procédure civile) et transmis au greffe de la Cour de Cassation (article 729 du nouveau Code de procédure civile) ne contient ni la demande d'enquête du ministre de l'Economie du

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b281a7b805de12b586

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

, si tel est le cas, le CDD pourra être requalifié de CDI selon les termes de l'article L1245-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df1e17cdc6046d47479b51

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

, Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 595 du code civil, Vu le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT FLOUR en date du 3 octobre 2024 CONFIRMER le jugement du tribunal Paritaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a2f

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce7bd3db21cbdd91a30

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

Subsidiairement, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 725-7 du code rural est acquise pour les cotisations antérieures au 30 juin 2007.

Source officielle