rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en

Mais attendu que l'expertise critiquée a été ordonnée par le juge-commissaire dans le cadre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 641-11 du Code de commerce qui l'autorisent à désigner une personne

L. 824-5, L. 824-8 et L. 824-11 du code de commerce, dans leur version résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises.

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 8 octobre 2025 : Ouï à ladite audience, en Chambre

6 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 388 du Code de procédure pénale ; "et alors, de deuxième part, qu'aux termes de l'article 313-1 du Code pénal, l'escroquerie résulte

R. 631-1 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE LA SOCIETE SAS [Adresse 1] (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES DE RODEZ SOUS LE N° 823 427 810, ATTENDU QUE

L 8231-1 et L 8234-1 du code du travail, ensemble violation des articles L 8221-3, L 8221-5, L 8224-1, L 8224-3 et L 8224-4 du même code, ensemble violation de l'article 593 du code de procédure pénale

L. 822-11- II du code de commerce ; qu'à cet égard également, en validant néanmoins la cession litigieuse la cour d'appel a violé les articles 6 et 1128 du code civil et le texte susmentionné ; 3°/

d'être prise en application de l'article R. 822-5 du même code.

Aux termes de l'article R. 262-10 du même code : " Les aides personnelles au logement prévues à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation sont incluses dans les ressources dans la

à la Cour de cassation en application des articles R. 612-1 et R. 821-3 du code de justice administrative. 3.

[L] à lui payer une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

juge, elle n'a pas fondé sa demande sur l'article 10-2° de la loi du 1 er septembre 1948 mais sur les article 10-3° et 10-6° de ladite loi.

Vu les dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce.

Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ ALORS QU'est indemnisable la perte d'une chance, même faible ; qu'en déboutant M.

La procédure définie par les articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale lui est applicable. » 3.