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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204518_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Et aux termes de de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme : " Seuls peuvent être implantés dans les espaces et milieux mentionnés à l'article L. 121-24, dans les conditions prévues par cet article,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01203_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - si ce projet devait être considéré comme emportant extension de l'urbanisation, il doit être regardé comme se faisant en continuité d'un secteur aggloméré.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00698
14 mai 2019
14 mai 2019
des droits de l'homme, L. 121-23 et L. 121-24 anciens du code de la consommation, préliminaire, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01457_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01455_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Aux termes de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme : " () Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement, des particularités locales et de la capacité
Source officielle6ème chambre
DTA_2302763_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur la requête n°2304863 : D’une part, aux termes de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique : « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501284_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l’article R. 121-3 du code précité : « A défaut de diplômes ou de titres mentionnés aux articles R. 121-1 et R. 121-2, ces personnes doivent justifier d'une expérience professionnelle de
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2505346_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’artisanat : « Les personnes qui exercent un métier ou une partie d'activité relevant de l'une des activités mentionnées aux 1° au 8° de l'article L. 121-1
Source officiellecr
6079a8699ba5988459c4d30c
26 octobre 1999
26 octobre 1999
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, tel qu'il est issu de la loi, n° 96-393 du 13 mai 1996, L. 121-1 du Code de la consommation, de même que des
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01176_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’urbanisme : « (…) Le schéma de cohérence territoriale précise, en tenant compte des paysages, de l'environnement
Source officielleChambre du JEX
678976c5428384b762e68cad
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande indemnitaire pour résistance abusive L’article L. 121-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge de l’exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages
Source officielleJEX
669ff95ed9953d09165c4484
23 juillet 2024
23 juillet 2024
L’article 122 du Code de procédure civile dispose que « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut
Source officielleJEX
669ff95dd9953d09165c446c
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande de condamnation pour résistance abusive Selon l’article L.121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, « le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2309776_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Cotte, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer seul sur les litiges énumérés par cet article.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2303701_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article L. 121-3 du code de l’action sociale et des familles : « Dans les conditions définies par la législation et la réglementation sociales, le conseil général adopte un règlement départemental
Source officielle2ème chambre section B
63be63c913ef607c90ab6694
9 janvier 2023
9 janvier 2023
En effet, les courriers émanant du Préfet de [Localité 32] et du Ministre de l'Agriculture datés de 1930 ne sont pas inconciliables avec la présomption posée par l'article L 121-3 du code rural en présence
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2103262_20240206
6 février 2024
6 février 2024
comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203150_20250211
11 février 2025
11 février 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301777_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique, le service verbalisateur
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2115518_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Lorsqu'une contravention mentionnée à l'article L. 121-3 du code de la route est constatée sans interception du véhicule et à l'aide d'un système de contrôle automatisé enregistrant les données en numérique
Source officiellePage 27 sur 12035