L. 351-2 du Code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10,

L. 1221-1 et L. 1221-3 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun, est établi par écrit et rédigé en français, une traduction du contrat étant rédigée dans la langue

EXPOSE DES MOTIFS I ' Sur le licenciement Selon l'article L 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à la cause, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie

L. 411 11 du code du travail (devenu l'article L. 2132 3) ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 1224 1 du code du travail ayant pour objet le maintien des droits des travailleurs en cas

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1134 du code civil et l'article L.1221- 1 (anciennement L.121-1) du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté

juin 2008 relatif à la mise à disposition des agents des collectivités territoriales et des établissements publics administratifs locaux, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail, que le fonctionnaire

ambiguïté en prévoyant un taux définitif ; que ce point sera écarté ; que si l'article L. 1221 - 3 du Code du travail prévoit que le contrat de travail est écrit et rédigé en français, il dispose aussi

Aux termes de l'article L. 1226-2-1 du code du travail : " Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son

, les articles 1147 du code civil et L. 1121-1 du code du travail ; Attendu que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié

, 1217, 1223, 1224, 1225, 1227, 1229, 1231-1, 1231-2, 1231-5, 1240 et 1302 du code civil,, de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 et de la circulaire JUSC22008608C du 26 mars 2020 : - de recevoir

en langue française, comme le suggère l'article L 1221-3 du Code du travail, qui signale : En cas de discordance entre les deux textes, seul le texte rédigé dans la langue du salarié étranger peut être

-1 du code du travail alors applicables (devenus L. 1411-1 et L. 1221- 1 du code du travail) ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail de prouver que dans les

du contrat de travail au 31 juillet 2007 ; qu'en le faisant néanmoins, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais, attendu d'une part,

les articles L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 4121-1 du code du travail. 3° - ALORS QUE le salarié ne peut obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail si les manquements de son employeur n'ont

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

application légale (L. 1224-1 du Code du travail) ou conventionnelle (accord de branche du 5 mars 2002).

L. 122-24-4 devenu l'article L. 1226-2 du Code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin