Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa version applicable à la date de l'arrêté litigieux : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

1 et L.124-3 du Code des assurances, Vu le rapport d’expertise de Monsieur [I] du 20/11/2022, Vu l’article 1373 du Code civil, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, Il est demandé au

4 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement, l'arrêt retient, d'abord que l'employeur reconnaît avoir reçu, les 6 et 20 novembre 2009, les

L. 1233-3 du code du travail ; 2.

du Code civil, ensemble les articles 4, 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition et que le juge doit

demande l’application des articles 9, 15 et 16 du code de procédure civile, 1231-1, 1240, 1353, 1354, 1792 du code civil, L 124-3, 121-12 et A. 243-1 annexe II du code des assurances afin de : A titre

L 1243-4 al. 1 du code du travail ; Dire nul, sur le fondement des articles L 1232-2 et L 1232-3, L 1332-2 du code du travail et 1132 et 1137 du code civil, la rupture d'un commun accord datée du

123-1, L. 211-3 et R. 523-3, R. 523-5 du code des procédures civiles d'exécution , L.111-3, L.111-4, R.121-5, R.211-9, R.523-9 du code des procédures civiles d'exécution, L.213-6 du code de l'organisation

L. 1232-1 et 1234-1 du code du travail ; alors 2°/ qu'en considérant que les griefs n'étaient pas de nature à « justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du

Elle conteste l'articulation qui a été faite par le conseil de prud'hommes du délai d'un an de l'article L. 1471-1 du code du travail avec les dispositions de l'article 2224 du code civil qui concerne

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas

Aux termes de l'article D. 433-4 de ce code, alors applicable : " Les rémunérations pour tout travail effectué par une personne détenue sont versées, sous réserve des dispositions de l'article D. 121,

121-4 du Code pénal, L. 213-1 du Code de la consommation, 388, 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré le prévenu coupable de tentative de tromperie ; "aux motifs propres

-21 AL. 1, 222-19, 121-2 du Code pénal et réprimée par les articles 222-21 AL. 2, AL. 3, 222-19 AL. 2, 131-38, 131-39 2, 3, 8, 9 du Code pénal et en application de ces articles, - l'a condamnée à

d) Sur les limitations de garanties Sur le fondement de l'action directe prévue par l'article L.124-3 du code des assurances, M.

le salarié ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, doit énoncer des faits précis et matériellement vérifiables ; qu'il résulte des articles L 321-1 et L 321-4-2-1 alinéa 4 du Code

; que le conseil de prud'hommes en accordant aux agents masculins de façon rétroactive le bénéfice de jours de congés supplémentaires a méconnu les dispositions de l'article L. 123-1 du Code de la sécurité