[L] et la MAIF Assurances à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toute autre demande à son encontre.

Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'octroi de l'AAH pour les personnes qui résident en France depuis plus de 3 mois, dans les conditions prévues aux articles L. 121-1 et

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Vu l’article 455 du Code de Procédure Civile qui prévoit que le jugement peut exposer les prétentions respectives des parties et leurs moyens sous la forme d’un visa

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 20 juillet 2022, la société Pacifica demande à la cour de': Vu l'article L. 121-1 du code des assurances, Vu l'article 1353 du code civil, -

1384, alinéa 1, ancien, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1, du code civil.

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " L'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1242 du code civil

des assurances. 3.

La France, devenue la société anonyme Generali France assurances, l'indemnisation des désordres subis ; que l'arrêt attaqué a fait droit à la demande ; Sur le premier moyen et le troisième moyen, pris

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

La demanderesse avance, au visa des articles 1241 et 1242 alinéas 1er, 4 et 7 du code civil, outre l’article L.124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur, qu’elle se trouvait

[G] en sollicite le prononcé sur la base de l'article 1224 du code civil. Le bailleur souligne que M.

114-1 et L. 124-3 du code des assurances, (

-dit que le dépôt de garantie restera acquis à Cnp assurances à titre d'indemnité contractuelle, -condamné la société Cote Ouest à payer à cnp assurances la somme de 3000€ sur le fondement de l'article

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Il résulte du 8° de l’article L. 121-7 du même code que les mesures d’aide sociale en matière de logement, d’hébergement et d’insertion mentionnées à ces articles sont à la charge de l’Etat au titre de

code de procédure civile, 1134 et 1147 du code civil dans leur rédaction applicable, L. 112-6, L. 113-1, L. 124-1-1, L. 124-3 et L. 124-5 du code des assurances, - Rejeter la demande de sursis à statuer

X... à payer à titre provisionnel diverses sommes aux sociétés ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'article L. 512-7 du code des assurances dispose que tout intermédiaire qui, même à titre occasionnel