X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, elle a violé les articles 1134, 1792 et 1792-2 du Code civil ; 2 / qu'en réponse aux demandes de Mme Z..., qui invoquait l'existence de malfaçons de nature

SUBSIDIAIREMENT : Vu l’article 1242 alinéa 1 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, Vu les jurisprudences subséquentes

700 du code de procédure civile ne sont susceptibles d'être mises à sa charge en application des articles L 421-1 et R 421-1 du code des assurances - condamner la Sa Aviva Assurances, la Matmut et M.

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

]         ; qu'or ce relevé d'information est prévu par l'article 12 de l'annexe à l'article A.121-1 du code des assurances selon lequel l'assureur délivre à l'assuré un relevé d'information lorsque le

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 14.

maladie des travailleurs salariés et pris de la violation des articles 121-7, 313-1 et suivants du Code pénal, 405 du Code pénal ancien, ensemble les articles 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1217, 1231-1, 1792 et 1799-1 du code civil, Vu l'article L. 124-3 du code des assurances, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, A titre principal : CONDAMNER la société YACCO à verser à la société

Y... ; 5 ) que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1134 du Code civil les arrêts attaqués qui retiennent que la société SCAC Delmas

X... n'était pas fondé à refuser une telle modification de son contrat de travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L. 121-1 du Code

[C] recherchant la responsabilité du premier sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, devenu 1242, du code civil et de la seconde sur le fondement d'une convention d'assistance bénévole. 5.

Claude DC..., 119°/ de Mme Jacqueline DN..., épouse DC..., 120°/ de M. Alain AQ..., 121°/ de Mme Chantal DG..., épouse AQ..., 122°/ de M.

L. 112-6, L. 113-5, L. 124-1 et A 243-1 du code des assurances.

des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 242-1 et l'annexe II de l'article A. 243-1 du code des assurances : 11.

[J] par acte du 22 mai 2024, la MAAF demande à la cour, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, des articles L.121-12 du code des assurances, 1231-6 du code civil et de l'article 700 du code de procédure

l'acquisition de la garantie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code des assurances et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

322-6, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, dans la procédure suivie contre Daniel X... des chefs de complicité de

et les articles 31, 122 et 126 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.