a- les manquements relatifs à la commercialisation des signalétiques au profit de la ville de [Localité 9] Au visa de l' article L.1332-4 du code du travail, Mme [J] fait valoir que ces griefs datés

le prétend le salarié, que la réponse à l'appel d'offres ait été connue par l'employeur avant le délai de deux mois prévu par l'article L. 1332-4 du code du travail puisque, selon ses propres conclusions

[O] de ses demandes à ce titre, AUX MOTIFS QUE sur la prescription du grief relatif au contrat conclu avec la société PLH Conseil, l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif

L.122-44 devenu l'article L.1332-4 du code du travail ne s'applique pas à la rupture du contrat de travail d'un étranger employé irrégulièrement, la notion de prescription de la faute étant

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où

fins personnelles n'ont pas été évoqués durant l'entretien préalable ; - les faits ayant fondé l'autorisation de licenciement étaient prescrits en vertu des dispositions de l'article L. 1332-4 du code

L'article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

Madame [H] soutient que les faits qui lui sont reprochés sont prescrits sur le fondement de l'article L. 1332 '4 du code du travail, puisque l'employeur a une connaissance dès le 4 avril 2013 du nombre

L. 1332-4 du Code du travail, dès lors que les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve qu'il

Dans ces conditions et en application des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail selon lesquelles aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Ce comportement, dès lors qu'il s'est poursuivi, permet d'écarter la prescription des faits fautifs édictée par l'article L 1332-4 du code du travail.

K... soulève la prescription des faits qui lui sont imputés ; que conformément aux dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement

Attendu qu'à juste titre le premier juge a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 1332-4 du code du travail aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

1983 ; - l'administration était tenue de déclencher une procédure disciplinaire dans un délai de deux mois en application de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - les droits de la défense ont

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235 1 et L. 1332 4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M.

L.1332-4 du code du travail, celui tenant aux propos tenus le 3 mars 2011 reposant sur une incompréhension de sa supérieure hiérarchique, sur l'attestation de laquelle tous les griefs reposent.

C'est, par ailleurs, à tort que le salarié excipe de la prescription de l'article L.1332-4 du code du travail, la persistance des faits autorisant à prendre en considération un comportement de même nature