L 145-28 du code de commerce et de l’article 1103 du code civil à compter du 1er janvier 2023, à la somme de 127.272,82 euros HT et hors charges par trimestre et condamner la société Club Champs Elysées

des dispositions des articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants du code de commerce ; - déclarer valable la demande de renouvellement de la société HDS TROUVILLE qui bénéficie du droit au

de Toulon au visa de l'article 145 du code de procédure civile, aux fins de désignation d'expert.

de l'acte à étude, en application de l'article 658 du code de procédure civile.

1 du Code de commerce, Vu l'article L. 145-60 du Code de commerce, - INFIRMER le jugement rendu le 25 juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de Paris en ce qu'il a : - Constaté que la

Elles font valoir : - que sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, le juge de la rétractation n'est pas compétent pour ordonner la communication sous astreinte sollicitée par la

[H] [X] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

En sus, au visa des articles 145 et 146 du code civil, il explique que les pièces sollicitées n’ont pas de lien avec ses demandes.

de NIMES, siégeant en matière de référé à l'audience du mercredi 8 janvier 2025 à 9h30 pour : « Vu les dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 873

MOTIFS : Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l'article L 145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative des locaux commerciaux.

LES DEMANDES DES PARTIES : La SARLU TERRE'HAPPY SOUL nous demande : Vu l'article 145 du code de procédure civile, * DÉSIGNER tel expert qu'il lui plaira avec pour mission de : * Se rendre sur les lieux

[H] [Z] : Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un

du 18 janvier 2018 ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence de motifs légitimes pour ordonner une mesure d'instruction, aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime

145 du code de procédure civile.

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

demande à la cour': Vu l'article 145 du Code de procédure civile, INFIRMER, en tous ses chefs, l'ordonnance de référé rendue par M. le Président du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse le 9

L. 134-6 du code de commerce, ne doit pas recevoir application ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 134-16 du code de commerce dispose que sont réputées non écrites les clauses ou