L. 225-197-1 et suivant du code de commerce, les conditions auxquelles renvoie l'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale n'étaient pas davantage remplies, faute par la société [5] d'avoir modifié

619, alinéa 2, 2°, du code de procédure civile ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil ; Attendu que pour condamner la société SEJER à payer à la société JB Bois

1382 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M.

code civil et notamment les articles 813-1 et 1843-4, Vu le code de commerce et notamment les articles L. 223-13 et L. 223-14, * Dire M.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1382 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L 330-3 et R 330-1 du Code de commerce ; 5°) ALORS QUE, subsidiairement, le préjudice

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1382 du code civil et L. 237-12 du code de commerce ;

2004 du code civil, ensemble les articles L. 227-1, L. 227-5 et L. 227-6 du code de commerce. 2- ALORS QUE dans les sociétés par actions simplifiées, les conditions de révocation des dirigeants sont

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

222-22 du Code pénal" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 626-18 alinéa 4ème du code de commerce.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de l'annexe III à ce code, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et

1178 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'article 1382 du même code dans sa rédaction antérieure à cette ordonnance, ce au regard de l'article 624 du code de procédure

Vu : le règlement n° 2024/2509 du 23 septembre 2024 ; le code du commerce ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code rural et de la pêche maritime ; le code de justice

L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce est constitué par la décision d'attribution de celles-ci, même assortie de conditions ; (Cass. civ. 2, 7 mai 2014, nº 13-15.790 publié au bulletin et Cass

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et L 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 4°- Alors de surcroît qu'en statuant comme elle l'a fait, quand les actes

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

Cet article reprend des dispositions auparavant codifiées à l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme.