2, 459, 485, 496 et suivants, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 111-4, 322-1 et suivants du code pénal, L. 2142-8 du code des transports, l'article 2 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948, le

2268, 2279, 2280 du Code civil, 321-1, 321-7, 321-8, 324-1 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a ordonné la restitution aux consorts A... du bronze

L. 324-10 du Code du travail ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code de la consommation

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

L. 322-12 du Code du travail qu'à défaut de notification par la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, d'une décision de refus de l'abattement dans un délai

Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon

323-3 et 323-5 du code pénal et 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, insuffisance de motifs ; Sur le troisième moyen de cassation, présenté pour Mme U..., pris de

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme , 324-1, 324-7-12° du code pénal,485,591 et 593 du code

Z... a fait assigner, par acte d'huissier du 8 novembre 1999, Mme X... devant le tribunal d'instance, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1er, de la loi du 29

2242 du code civil et l'article R. 322-8 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant relevé que lors de la procédure de saisie immobilière engagée à l'encontre de M.

L. 321-4-1, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la nullité qui affecte le plan social s'étend à tous les actes subséquents qui constituent

L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement et que, dans ce délai, les licenciements interviennent

Cependant, et contrairement à celles issues de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, ces dispositions sont d'ordre général.

L.3253-8 du code du travail. » Réponse au moyen Vu les articles 1184 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et L.3253-8 du code du travail

585-1 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 311, 321, 138-8 et suivants, 321-1, 321-3, 321-9, 321-10, 311-14 du code

L. 132-8 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3223-2 du code des transports, s'il n'exécute pas un contrat de transport avec ses propres moyens, le transporteur public

R 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 34 du décret n° 55-1350 du 13 octobre 1955 ; 2°/ que la publicité d'un bordereau ou document originaire prend effet à la date du dépôt