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1 003 résultats pour « article L.3312-4 du code du travail précise qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210517

Cassation

11 juillet 2022

11 juillet 2022

collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la cause, que l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » prévu par les dispositions de l'article L. 3332-17-1 du code du travail

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10775

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

juges, que, sur le rappel de prime d'intéressement de l'année 2009, vu l'article L. 3312-1 du code du travail qui prévoit que « l'intéressement a pour objet d'associer collectivement les salariés aux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02286

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

1315 du Code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 2141-5 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

67f5779bbbf04ef7857be003

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article 32 du Cahier des Clauses Générales précise au titre des acomptes sur travaux : 32.1.1 Les travaux sont réglés par acomptes sur la base des états de situation visés à l'article précédent, dûment

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fda498701e1c490c483030c

Appel

29 août 2019

29 août 2019

ou de la durée équivalente au sens du cinquième alinéa de l'article L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

6031e10ca34bcbb4b056b7ae

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

17 et 18 et des articles 1992 du code civil, 55 du décret du 17 mars 1967, 122 et 554 du code de procédure civile, de : - recevoir en leurs interventions volontaires en cause d'appel les syndicats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

678f381d06f4e91c5f36c36c

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

6e chambre

6033f290cc9beba3388af422

Appel

28 février 2017

28 février 2017

en application d'un accord d'intéressement, est expressément mentionné dans l'article L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a7c

Appel

28 février 2017

28 février 2017

en application d'un accord d'intéressement, est expressément mentionné dans l'article L.3312-4 du code du travail comme n'ayant pas le caractère de rémunération, comme le relève valablement la société

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d16c25a97f0381f4ba5

Appel

21 janvier 2015

21 janvier 2015

prévu à l'article L. 212-5 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des salariés qui n'ont pas le caractère de salaire conformément aux articles L. 3312-4 et L. 3325-1 du code du travail de même que les avantages en nature dont le salarié continue à profiter pendant son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

678750a1892c83ef59be58e3

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63d22aad9b3c8605deec20bc

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

et exclues des cotisations de sécurité sociale définies à l'article L. 242-1 est fixé par l'article L. 137-16 du même code.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

644cb4cf56c9f0d0f8b6f08f

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

En vertu de l'article L.3332-27 du code du travail, par dérogation aux dispositions selon lesquelles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10733

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : l'article L. 3171-4 du code du travail énonce qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200090

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Le chiffre d'affaires des intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts, et qui bénéficient des dispositions de l'article

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CA

Chambre Prud'homale

6974a9bbcdc6046d478a160c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L'article 14 intitulé 'mobilité' précise que 'M. [H] est engagé initialement pour travailler pour l'agence d'[Localité 11] sur le secteur n° 3313 dont le département 72.

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680bccdc6046d471126e6

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article L. 3171-4 du code du travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914c7

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

; L'article R 1452-6 du Code du Travail pose le principe que toutes les demandes entre les mêmes parties qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, font l'objet d'une seule instance ; le § 2 de

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa264ea34ad10008581a27

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[P] [Z] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu les articles L. 3121-30 et L. 3121-38 du code du travail, vu la convention collective applicable, vu la jurisprudence

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