L'article L.441-10 du Code de commerce énonce que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de

Celle-ci ayant été émise le 16 octobre 2023, la pénalité de retard pour non-paiement d’une facture prévue par le II de l’article L. 441-10, anciennement L. 441-6, du code de commerce s’applique de plein

Vu les articles 1217 et suivants du code civil. Vu l'article 1342 du code civil. Vu l'article L.441-10 du code de commerce.

de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les articles 1101, 1103, 1231-1, 1231-6 du Code civil Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce Vu les pièces transmises, * CONDAMNER la société SCEP à

Dans son assignation, METALOGALVA demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile Vu l'article L.441-10 du Code de

1103 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles L.141-6, L.441-10 et suivants du code de commerce, Vu les demandes qui précèdent et les pièces à l'appui, Condamner la société MT2N

points (article L 441-10 du code de commerce) à compter de la date de signification de l'assignation.

points de pourcentage, dans les conditions de l'article L 441-10 du code de commerce, outre les dépens dont ceux de greffe liquidés à la somme de 88,22 euros TTC.

: Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu les articles L.441-9 I al.5 et D.441-5 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, * Recevoir la société EURISOL en son action et l'y

Sur la demande en paiement au titre des frais de recouvrement L’article L. 441-10 du code de commerce dispose notamment que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur

700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais découlant de l'article A 444-32 du code de commerce.

L.441-6 I du code de commerce, Vu les articles 1103, 1193, 1194, 1231-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1 et 2 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 Vu la jurisprudence, Vu les pièces, *

L441-10 du code de commerce, - le paiement d’une somme de 3 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens y compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la

de paiement convenus tels que prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce et 240 000 euros pour non-respect du plafond applicable au délai de paiement s’agissant des prestations de transport

L. 441-10 du code de commerce ; * la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * la somme de1 500 € à titre de dommages-intérêts compte tenu de son attitude fautive

L. 441-10 du code de commerce ; - 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu des articles 1231 et 1344 du code civil ; - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code

L 441-10 du Code de commerce, * et celle de 450 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.

Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par l'article L.441-10 du code de commerce Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du